G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 486 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

486. Le ministre détermine, avec l’approbation du Conseil du trésor, les modalités générales relatives au financement des activités des établissements privés et qui sont applicables, sous réserve d’exceptions prévues par le ministre, à l’ensemble des conventions de financement conclues en application du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 485.

Le ministre détermine de la même manière le contenu minimal, la durée et, si nécessaire, la forme des conventions conclues en application de l’article 485. Le contenu de ces conventions peut varier selon les régions, la nature ou l’étendue des services fournis par les établissements de même mission ou les usagers desservis par ces derniers.

2023, c. 34, a. 486.